Applicables à l'ensemble des prestations PACAPAC — Var & Bouches-du-Rhône
Nos devis sont valables trois mois à compter de leur date d'émission, pour des travaux à réaliser dans ce même délai suivant l'acceptation signée. Toute commande passée après ce délai devra être reconfirmée par PACAPAC.
La signature du devis par le client vaut acceptation ferme et définitive. Les travaux sont strictement limités à ceux décrits dans l'offre acceptée. Tout travail supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à acceptation préalable.
Nos devis, plans, schémas, descriptifs techniques et documents de travail restent la propriété exclusive de PACAPAC. Leur communication à des tiers ou à des entreprises concurrentes est strictement interdite et pourra donner lieu à des dommages et intérêts. Ces documents doivent être restitués si aucune commande n'est passée dans le délai de validité.
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif. PACAPAC ne saurait être tenue responsable de tout retard résultant notamment de : non-respect des conditions de paiement, retard de l'ordre d'exécution, modification du programme, retard des autres corps d'état, travaux supplémentaires, indisponibilité des locaux, force majeure, grève, intempéries ou rupture de stock fournisseur.
PACAPAC ne peut commencer les travaux qu'aux dates prévues dans l'offre acceptée. La pose des équipements ne peut s'effectuer que si les emplacements prévus sont prêts, accessibles et conformes aux préconisations techniques. Le client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé aux zones d'intervention.
Les travaux font l'objet d'une réception contradictoire au plus tard 15 jours après leur achèvement. À défaut de réception formelle dans les 30 jours suivant la fin des travaux, ceux-ci sont réputés acceptés sans réserve, et le solde devient immédiatement exigible.
Les modalités de paiement sont précisées sur chaque devis : acompte à la commande, paiement intermédiaire à l'avancement, et solde à réception. Les paiements s'entendent sans escompte, remise ni retenue d'aucune sorte.
En cas de non-respect des conditions de paiement, PACAPAC se réserve le droit de suspendre les travaux 3 jours ouvrés après mise en demeure restée sans effet, sans que cela ne puisse être considéré comme une rupture de contrat imputable à PACAPAC. Les frais liés à cette suspension pourront être facturés au client.
En cas de résiliation à l'initiative du client avant démarrage des travaux, l'acompte versé est conservé à titre d'indemnité forfaitaire, majoré du coût des fournitures et matériaux déjà commandés.
En cas de résiliation en cours d'exécution, la facturation des travaux réalisés est majorée d'une indemnité forfaitaire de 5 % du montant TTC du devis initial.
L'ensemble des équipements et matériaux fournis par PACAPAC restent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral du prix convenu, en principal et accessoires. Les risques (perte, vol, dégradation) sont néanmoins transférés au client dès la livraison ou l'installation. En cas de défaut de paiement, PACAPAC se réserve le droit de reprendre les équipements livrés et de résilier le contrat.
En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence est expressément attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de PACAPAC (La Seyne-sur-Mer, Var), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. PACAPAC se réserve le droit de modifier ses tarifs, étant entendu que les prestations commandées sont facturées au prix figurant sur le devis accepté, sauf modification de TVA légalement imposée.
Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable :
— Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC restant dû.
— Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.
Si, dans les 15 jours suivant la mise en application de la clause de retard de paiement, le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente ou la prestation sera résolue de plein droit. PACAPAC pourra alors réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
La livraison s'effectue soit directement sur chantier, soit au lieu indiqué sur le bon de commande. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Tout retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnité ni annulation de commande.
Le transport des marchandises voyage aux risques et périls du client. En cas de manquant ou de détérioration à la livraison, des réserves écrites doivent être émises sur le bon de livraison et confirmées par courrier recommandé dans les 5 jours ouvrés.
PACAPAC ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement extérieur, imprévisible et irrésistible (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève générale, rupture d'approvisionnement national, etc.). PACAPAC s'engage à informer le client dans les meilleurs délais et à rechercher une solution alternative.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité PACAPAC :
À défaut de résolution amiable dans un délai de 21 jours, le client consommateur peut saisir gratuitement la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe ou tout autre médiateur agréé. Cette démarche est sans frais pour le consommateur et suspend les délais de prescription.